Suite aux différentes réunions organisées par la CNDP, je souhaite déposer un avis défavorable à ce projet industriel qui ne présente pas de garanties sur le respect des quatre critères de la règlementation Taxonomie .
A l’heure ou la Chine inonde le marché de panneaux solaires en France, l’initiative de la PME « Carbon » ressemble à une aventure industrielle ou les financeurs seraient les pouvoirs publics.
Le coût total pour cette première giga-usine est estimé par CARBON à plus d’1,5 milliard d’euros, dont environ 1,3 milliard pour les seules dépenses d’investissement liées à la construction et à l’équipement des installations industrielles.
Je constate malheureusement que le modèle économique de la PME, alors que le faible capital social de cette PME aurait du attirer l’attention des garants, ne permet pas de crédibiliser les engagements pris par le Maitre d’Ouvrage tant sociaux qu’environnementaux pendant les débats.
Pourtant, lors de séance plénière du 3 mai 2023, la commission nationale du débat public (CNDP) a rappelé les objectifs de la concertation préalable par courrier aux garants :
Au regard du dossier de saisine et de son instruction, la concertation du grand public doit notamment permettre de répondre et de prendre en compte les questions suivantes :
> Le modèle économique de cette PME nouvellement créée doit être pris en compte dans le cadre de la conception, notamment lorsqu’il s’agira d’apporter des réponses sur le plan technique ….
L’article 8 du règlement CEE 2020/852 Taxonomie définit également dans son Annexe 5 les obligations d’informations les informations à publier dont les modalités de calcul des Capex et Opex.
Le règlement précise les informations qui doivent figurer :
• la part des prêts,
• les avances,
• les titres de créance,
• les instruments de capitaux propres qui financent les activités économiques alignées sur la taxonomie avec les différents objectifs.
Je regrette que les garants n’aient pas abordés le financement et les garanties nécessaires à un tel projet de 1.5 milliards d’euros.
Ce n’est que suite à une question écrite que nous avons été informés du mode de financement et particulièrement par le crédit d’impôt alors que le PLFSS 2024 créant la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte , le C3IV, n’a pas encore été voté.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises devront faire valider leur dossier auprès du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique , et de l’Agence de la transition écologique.
Je présente donc un avis défavorable à ce projet qui ne peut démontrer par son process industriel et modèle économique qu’il respectera les critères techniques des objectifs environnementaux du règlement Taxonomie publié le 27 juin 2023 et devant être mis en application au 1er Janvier 2024 :
-à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines d’eau
-à la transition vers une économie circulaire
-à la prévention et à la réduction de la pollution
-à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes
Thomas Hinderyckx
Nous vous remercions pour votre participation à la concertation.