Suite aux différentes réunions organisées par la CNDP, je souhaite déposer un avis défavorable à ce projet industriel qui ne présente pas de garanties sur le respect des quatre critères de la règlementation Taxonomie .
A l’heure ou la Chine inonde le marché de panneaux solaires en France, l’initiative de la PME « Carbon » ressemble à une aventure industrielle ou les financeurs seraient les pouvoirs publics.
Le coût total pour cette première giga-usine est estimé par CARBON à plus d’1,5 milliard d’euros, dont environ 1,3 milliard pour les seules dépenses d’investissement liées à la construction et à l’équipement des installations industrielles.
Je constate malheureusement que le modèle économique de la PME, alors que le faible capital social de cette PME aurait du attirer l’attention des garants, ne permet pas de crédibiliser les engagements pris par le Maitre d’Ouvrage tant sociaux qu’environnementaux pendant les débats.
Pourtant, lors de séance plénière du 3 mai 2023, la commission nationale du débat public (CNDP) a rappelé les objectifs de la concertation préalable par courrier aux garants :
Au regard du dossier de saisine et de son instruction, la concertation du grand public doit notamment permettre de répondre et de prendre en compte les questions suivantes :
> Le modèle économique de cette PME nouvellement créée doit être pris en compte dans le cadre de la conception, notamment lorsqu’il s’agira d’apporter des réponses sur le plan technique ….

L’article 8 du règlement CEE 2020/852 Taxonomie définit également dans son Annexe 5 les obligations d’informations les informations à publier dont les modalités de calcul des Capex et Opex.
Le règlement précise les informations qui doivent figurer :
• la part des prêts,
• les avances,
• les titres de créance,
• les instruments de capitaux propres qui financent les activités économiques alignées sur la taxonomie avec les différents objectifs.

Je regrette que les garants n’aient pas abordés le financement et les garanties nécessaires à un tel projet de 1.5 milliards d’euros.
Ce n’est que suite à une question écrite que nous avons été informés du mode de financement et particulièrement par le crédit d’impôt alors que le PLFSS 2024 créant la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte , le C3IV, n’a pas encore été voté.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises devront faire valider leur dossier auprès du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique , et de l’Agence de la transition écologique.

Je présente donc un avis défavorable à ce projet qui ne peut démontrer par son process industriel et modèle économique qu’il respectera les critères techniques des objectifs environnementaux du règlement Taxonomie publié le 27 juin 2023 et devant être mis en application au 1er Janvier 2024 :
-à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines d’eau
-à la transition vers une économie circulaire
-à la prévention et à la réduction de la pollution
-à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes

Thomas Hinderyckx

Nous vous remercions pour votre participation à la concertation. 

 

Sur le plan de financement de CARBON

Comme indiqué dans le dossier de la concertation préalable, CARBON a chargé un cabinet de conseil international de préparer un rapport d’affaires indépendant qui a permis de valider la thèse d’investissement, la compétitivité d’une giga-usine européenne, les choix industriels et technologiques, les perspectives côté marché, les données en matière de chaîne d’approvisionnement et de consolider le modèle et le plan d’affaires de la société.

La stratégie de financement du projet CARBON repose sur une augmentation progressive des moyens et des actifs grâce à un mix de sources de financement :

 

Des crédits d’impôts et subventions publiques à l’échelle territoriale, nationale et européenne, grâce au soutien des collectivités locales, de l’État et de l’Union européenne :

 

  • Territoriale :Les collectivités locales (Région Sud, Métropole Aix-Marseille-Provence) financeront le projet à travers différents programmes. La Région Sud a d’ores et déjà délibéré sur une première enveloppe de subvention et annoncé son soutien à hauteur de 15 millions d’euros. Un dossier « Fonds de Transition Juste » est également en cours d’instruction.
  • Nationale :L’État financera le projet grâce à différentes enveloppes dans le cadre du programme France 2030. CARBON devra également bénéficier du futur crédit d’impôt « industrie verte » (C3IV) et sera éligible au crédit d’impôt « recherche » (CIR).
  • Européenne : L’Union européenne financerait le projet entre autres dans le cadre du Fonds Innovation et de futures poches de financement public européennes en cours de construction pour soutenir les industries stratégiques pour la décarbonation.

 

Des levées de fonds propres et quasi-fonds propres (voir ci-dessous), avec des investisseurs publics et privés.

 

Les levées de fonds prévues pour le projet se feront en deux temps :  CARBON est actuellement dans une première phase de levée de fonds qui a pour objet de consolider et sécuriser le projet et de préparer les prochaines étapes en tenant le calendrier. L’objectif est de réunir 85 millions d’euros de nouveaux fonds propres, dont un quart serait apporté par les actionnaires fondateurs, afin de financer :

  1. La montée en puissance de l’équipe et la structuration de la société ;
  2. Les dépenses d’investissements liées à la ligne pilote et au FabLab24 ;
  3. Les dépenses d’investissements préalables nécessaires pour permettre la décision finale d’investissement (études, permis, foncier…).

CARBON est accompagné en co-mandat par deux banques d’affaires pour mener à bien le bouclage de ce tour de table financier, qui devrait aboutir d’ici l’automne 2023.

La seconde levée de fond aurait lieu en 2024 et permettrait de boucler le financement de l’usine, en complément de la levée de dette et des financements publics. Elle permettrait dans la foulée de lancer les travaux de construction et la montée en puissance de l’usine.

Des levées de dette bancaire assorties de garanties de l’État.

CARBON s’appuie sur un capital initial dont la nature et le volume sont adaptés aux enjeux financiers du projet. En particulier, CARBON bénéficie d’ores et déjà d’un investissement en fonds propres de ses actionnaires-fondateurs de plus de 10 millions d’euros qui ont permis de financer l’amorçage du projet, sa consolidation et d’engager le permitting, et de préparer les étapes suivantes dans de bonnes conditions.

Sur les obligations de reporting liées au règlement Taxonomie 

 La taxonomie verte européenne est un Règlement qui définit les activités durables et s’adresse aux entreprises et acteurs financiers. Son ambition est d’identifier si les investissements financiers sont en accord avec les objectifs du Green Deal. Il repose sur 6 objectifs environnementaux : réduction des émissions de GES, adaptation au dérèglement climatique, transition vers une économie circulaire, lutte contre les pollutions, protection des ressources aquatiques et marine, protection et restauration de la biodiversité.

L’article 8 du Règlement oblige les entreprises soumises à la NFRD (Non Financial Reporting Directive) à déclarer des informations sur la manière et la mesure dans laquelle les activités de l’entreprise sont associées à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre du Règlement sur la taxonomie.

Elle concerne, depuis janvier 2023, les sociétés cotées, les banques, les compagnies d’assurance et les grandes entreprises d’intérêt public, pourvu que leur nombre moyen de salariés sur l’exercice soit supérieur à 500, et que leur total de bilan soit supérieur à 20 M€ ou que leur chiffre d’affaires soit supérieur à 40 M€ à la date de clôture.

À noter que la NFRD sera remplacée par la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) au 1er janvier 2024, avec un déploiement progressif jusqu’en 2027. Les règles introduites par la NFRD restent en vigueur jusqu’à cette date. Dans les faits, la directive CSRD constituera une obligation pour :

  • Les sociétés et les PME cotées sur les marchés réglementés européens ;
  • Les autres grandes entreprises européennes cotées ou non, qui répondent à deux des trois critères définis (250 salariés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et/ou 20 millions d’euros de total au bilan) ;
  • Les sociétés non-européennes dont les filiales ou les succursales situées dans l’UE ont un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros.

Cette obligation ne concerne donc pas, à ce stade, la société CARBON. Ces éléments n’ont pas lieu d’être communiqués dans le cadre d’un plan de financement. Cependant, le temps venu, notre société, soucieuse de respecter les règles de la taxonomie européenne, fera bien évidemment tout le nécessaire afin d’être en parfaite conformité avec la règlementation européenne.

27 octobre 2023